La Loi travail du 08/08/2016, impacts sur la représentation du personnel

La loi El Khomri dite loi travail a achevé la transformation des institutions représentatives du personnel et leur fonctionnement, amorcée par les lois Rebsamen et Macron de 2015.

 

Pour rappel, la loi Macron a modifié la portée des informations inscrites dans la Base de Données Economiques et Sociales (dite BDES) qui valent transmission des documents obligatoires pour les consultations annuelles aux différentes instances du personnel. Elle a aussi transféré quasiment tout le contentieux électoral au juge judiciaire et donc au tribunal d’instance.

La loi Rebsamen a impacté plus en profondeur le fonctionnement des IRP. En effet, elle a créé une nouvelle DUP (délégation unique du personnel) regroupant les 3 institutions que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT et ce jusqu’à 300 salariés contre 200 avant elle. Elle a aussi instauré la possibilité, sous réserve de l’existence d’un accord collectif (y compris d’entreprise), d’une instance unique au-delà de 300 salariés regroupant 2 au moins des 3 institutions ou les 3. Elle a instauré des réunions bimensuelles pour les DUP ou le CE dans les entreprises de moins de 300 salariés, faisant chuter le nombre de réunions obligatoires de 16 au minimum à 6 minimum par an. Dans ce cadre de la DUP ou de l’Instance unique, la loi a donné voix consultative aux suppléants et a permis la répartition entre titulaire et suppléant des heures de délégation ainsi que leur annualisation. Elle a enfin unifié la procédure d’ordre du jour et d’inscription des consultations obligatoires entre autres mesures issues de cette loi de 2015.

La loi travail achève les transformations ainsi amorcées en :

  • Transférant tout le contentieux électoral au juge judiciaire,
  • Étendant la transmission des informations par la BDES aux consultations trimestrielles obligatoires (dans les entreprises de plus de 300 salariés),
  • Autorisant la visioconférence en DUP,
  • Augmentant le crédit d’heures des délégués syndicaux et des sections syndicales (de 10 à 12 heures mensuelles pour les entreprises à compter de 50 salariés par exemple),
  • En attribuant 2 nouvelles missions au CHSCT (participation à l’adaptation des postes de travail à destination des salariés handicapés et lutte contre les comportements sexistes),
  • En définissant un mécanisme de décompte des heures de délégation pour les salariés en forfait jour sur l’année,

Toutes ces nouveautés impacteront les entreprises dans leur représentation du personnel et seule la pratique pourra déterminer si ces évolutions permettront un dialogue social plus efficace et plus pertinent pour l’entreprise.

Kapital RH solutions guide les dirigeants (PME/PMI) dans l'application de ces évolutions légales à leur entreprise soit en accompagnement (DRH à temps partagé) soit en mission ponctuelle (Projets d'entreprise). Toutes ces nouveautés sont intégrées à nos programmes de formation et plus spécifiquement dans ceux concernant Les représentations du personnel.