Organisation de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018

Ce dispositif de RAS (retenue à la source) est un dispositif contraignant tant pour l’employeur que pour le salarié. Dans la pratique, comment cela devrait se passer ?

 

L’administration fiscale sera la seule interlocutrice tant de l’employeur que du salarié. Aucune possibilité « d’entente » entre le salarié et l’employeur sur le taux appliqué ne pourra être admise.

La transmission des taux à appliquer à chaque salarié se fera par la DSN, côté employeur en septembre 2017. Le salarié recevra son taux de RAS sur sa feuille d’imposition 2016 (été 2017). Ce taux sera actualisé en septembre 2018 après réception des déclarations 2017 par l’administration fiscale.

Le salarié devra continuer à remplir sa déclaration de revenus annuelle et pourra être amené à verser un complément d’impôt si le prélèvement à la source n’a pas couvert le montant total de l’impôt sur le revenu (notamment avec la prise en compte de revenus exceptionnels, non pris en charge par la RAS).

Le taux de RAS de chaque salarié sera appliqué sur le salarié net IMPOSABLE mensuel du salarié.

Si l’administration fiscale n’a pas pu transmettre le taux individuel de RAS d’un salarié (nouvel embauché, jeune entrant sur le marché du travail, ….), l’employeur devra appliquer un taux neutre. Ce taux varie selon le salaire net imposable mensuel du salarié et 20 taux neutres ont été définis.

Le salarié pourra opter pour un taux neutre en s’adressant à l’administration fiscale, plutôt que pour son taux individuel. Ainsi, un salarié ayant de fortes variations de salaire (rémunération variable par exemple, versement de primes ou de 13ème mois par exemple), pourra se voir appliquer différents taux neutres selon son salaire net imposable mensuel.

Les conjoints (ou partenaires pacsés) concernés par une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu pourront demander à l’administration fiscale une individualisation de leur taux. Ainsi, cela permet de prendre en compte les niveaux de revenus de chacun. De fait, 3 taux pourront être appliqués, un taux propre à chacun selon ses revenus et un 3ème taux déterminé selon le foyer fiscal et prenant en compte les éventuels revenus communs (revenus fonciers par exemple).

L’employeur ne pourra prendre en compte que les informations transmises par l’administration fiscale et en cas de changement de taux, celui-ci devra être appliqué dans les 2 mois de sa transmission.

Le salarié devra déclarer ses changements de situation à l’administration fiscale pour qu’ils puissent être pris en compte dans sa RAS (divorce, mariage, enfant, …).

En résumé, le salarié n’aura pas à informer son employeur ni de sa situation (ou changement de situation), ni de sa demande d’appliquer un taux neutre ou individualisé ou de sa demande de modulation (se faire appliquer un taux supérieur, ou inférieur mais en démontrant dans ce cas, une réelle différence entre taux de RAS individualisé et taux modulé à la baisse).

En résumé, voici les nouvelles obligations de l’employeur :

  1. Appliquer les taux transmis par l’administration fiscale dans les 2 mois qui suivent leur transmission,
  2. Déclarer les montants prélevés (par la DSN) chaque mois,
  3. Verser en M+1 les sommes ainsi prélevées,
  4. Modifier les bulletins de paie en indiquant le taux de RAS, l’assiette et le montant retenu,
  5. Respecter le secret professionnel concernant les taux individuels de RAS (et toute personne intervenant dans son calcul, …) – avec des sanctions en cas de non-respect, pouvant aller jusqu’à 300 000€ et 5 ans d’emprisonnement,

L’employeur peut également être condamné à des amendes s’il refuse d’appliquer la RAS ou s’il ne reverse pas les sommes prélevées (minimum de 500€ par déclaration et égale à entre 5 et 80% des retenues qui auraient normalement dues être effectuées selon le caractère du manquement).

Et pour les revenus de 2017 ?

La Loi prévoit un Crédit d’impôt qui devrait permettre d’annuler l’impôt sur les revenus du travail 2017 (mais pas sur les revenus exceptionnels) afin de ne pas soumettre les contribuables à une double imposition en 2018 sur les revenus 2017 et 2018.