Les 5 ordonnances sont parues au Journal Officiel le samedi 23 septembre 2017.

Des décrets d’application vont suivre afin de rendre toutes les mesures applicables dans les entreprises. Le gouvernement prévoit que la totalité des mesures seront effectives au plus tard le 1er janvier 2018.

Certaines mesures sont entrées en vigueur dès la signature des ordonnances. Il s’agit des barèmes des indemnités prudhommales et des mesures concernant le télétravail.

Pour les indemnités prudhommales, il est important de rappeler que celles-ci ne concernent que les licenciements déclarés sans cause réelle et sérieuse. Deux barèmes sont prévus, notamment un spécifique aux entreprises de moins de onze salariés pour les 10 premières années d’ancienneté. Dans le cas d’un licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, non-respect de la protection particulière, discrimination, etc…), le barème ne s’applique pas et la peine reste de 6 mois de salaire minimum si la réintégration n’est pas souhaitée par le salarié ou n’est pas possible.

En contrepartie de cette mesure, l’indemnité légale de licenciement sera revue à la hausse pour les dix premières années d’ancienneté portant cette indemnité à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté contre un cinquième jusqu’à présent. D’autre part, l’indemnité légale de licenciement sera due après 8 mois d’ancienneté contre un an précédemment.

Concernant le télétravail, les ordonnances prévoient la possibilité d’un télétravail, soit régulier comme mode normal d’exercice du travail soit occasionnel. Le lieu de travail n’est plus limité au domicile du salarié. Un accord ou une charte devra préciser les conditions du télétravail dans l’entreprise. Cette charte abordera les conditions au télétravail y compris occasionnel. Ainsi, le télétravail n’aura plus à apparaître dans le contrat de travail du salarié.

Les autres mesures des ordonnances travail seront applicables au fur et à mesure de la publication des décrets d’application, notamment la création d’une instance unique (Conseil Economique et Social, l’assouplissement de la procédure de licenciement, la mise en place d’une rupture conventionnelle collective…).

 Ces ordonnances auront force de loi dès lors que les lois de ratification auront été votées et acceptées par le Parlement. Celles-ci sont prévues pour le mois de novembre 2017.

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